Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 137 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO ; registre des actions ; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires
  2. ATF 137 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active
  3. ATF 137 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO)
  4. ATF 137 V 446Assurances sociales · 2011DE Responsabilité de l'organe de contrôle en cas de placements chez l'employeur. L'organe de contrôle, pour ce qui concerne la gestion de l'institution de prévoyance, doit seulement procéder à un examen de la légalité et pas à un examen de l'opportunité (consid. 6.2.2). A été laissée ouverte la ques…
  5. ATF 137 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contenu et étendue d'un droit d'exploitation de gravière
  6. ATF 137 V 440Assurances sociales · 2011DE Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5)
  7. ATF 137 V 434Assurances sociales · 2011DE Al. 1 et 2 des dispositions finales OPC-AVS/AI du 28 septembre 2007 ; calcul de la prestation complémentaire pour les enfants de conjoints divorcés qui font ménage commun avec ceux-ci
  8. ATF 137 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rectification par l'entreprise de médias
  9. ATF 137 II 431Droit administratif · 2011DE Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009
  10. ATF 137 III 429Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur
  11. ATF 137 II 425Droit administratif · 2011 Condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat ; radiation du registre des avocats
  12. ATF 137 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 75 al. 2 LTF ; autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes
  13. ATF 137 V 424Assurances sociales · 2011DE Examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans. L'accession à l'âge de la majorité ne doit pas être considérée comme la survenance d'un nouveau cas d'assurance
  14. ATF 137 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de di…
  15. ATF 137 II 419Droit administratif · 2011DE Remploi d'une habitation servant à l'usage propre ; intérêt juridique actuel à faire constater le montant du gain immobilier (différé)
  16. ATF 137 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC
  17. ATF 137 V 417Assurances sociales · 2011DE Supplément de rente en cas d'invalidité précoce
  18. ATF 137 V 410Assurances sociales · 2011DE Qualification des personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service. L'art. 1 al. 2 let. c RAPG ne fait que présumer, de manière réfragable, que ces personnes auraient débuté une activité lucrative
  19. ATF 137 II 409Droit administratif · 2011 Contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral ; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail ; action de droit administratif ; droit intertemporel
  20. ATF 137 V 405Assurances sociales · 2011 La notion de réduction de l'horaire de travail au sens de l'art. 24 al. 1 OLAA ne peut s'interpréter que par référence à la réglementation de la LACI

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