Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 137 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Caractère distinctif d'une marque de forme
  2. ATF 137 II 399Droit administratif · 2011 A Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF ; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral
  3. ATF 137 V 394Assurances sociales · 2011DE Comportement constitutif d'un abus de droit
  4. ATF 137 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contrat de gestion de fortune ; restitution de ristournes ; renonciation à la créance en restitution
  5. ATF 137 II 393Droit administratif · 2011 Réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers
  6. ATF 137 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Bail à loyer ; calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une résiliation (art. 74 al. 1 let. a LTF
  7. ATF 137 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Fondement de l'obligation d'entretien entre époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles. L'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien des époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles
  8. ATF 137 V 383Assurances sociales · 2011DE Bénéficiaires de prestations pour survivants
  9. ATF 137 II 383Droit administratif · 2011 Notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en valeurs mobilières
  10. ATF 137 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF ; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente
  11. ATF 137 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l'art. 260 LP, à l'administration de la faillite étrangère (…
  12. ATF 137 V 373Assurances sociales · 2011DE Interprétation/portée de la notion de "rente"
  13. ATF 137 I 371Droit constitutionnel · 2011 Notions d'affaires relevant des relations extérieures et de droit découlant du droit international
  14. ATF 137 II 371Droit administratif · 2011 Obligation et exemption de déclarer des participations ; droit transitoire
  15. ATF 137 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Compétence (art. 87 al. 2 LDIP) ; action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de nature successorale
  16. ATF 137 V 369Assurances sociales · 2011DE Interprétation
  17. ATF 137 II 366Droit administratif · 2011DE Réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de protection des animaux. L'inobservation des prescriptions en matière de protection des animaux ne permet pas de justifier le refus de n'importe quel type de paiements directs
  18. ATF 137 I 363Droit constitutionnel · 2011 Retrait du permis de conduire ; principe "ne bis in idem"
  19. ATF 137 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Modification unilatérale du bail relative aux frais accessoires
  20. ATF 137 V 362Assurances sociales · 2011DE Prétention en restitution d'une indemnité de chômage allouée en vertu de l'art. 29 al. 1 LACI

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