Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 137 V 314Assurances sociales · 2011DE Reformatio in pejus dans le cadre d'une décision de renvoi dans un litige en matière de rente d'invalidité
- ATF 137 IV 313Droit pénal · 2011 Diffamation ; droit d'apporter la preuve de la vérité ; liberté d'expression
- ATF 137 II 313Droit administratif · 2011DE Marché public de la Confédération ; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré
- ATF 137 IV 312Droit pénal · 2011DE Prononcé d'une peine d'ensemble
- ATF 137 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Compétence à raison du lieu ; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors) ; cumul objectif d'actions (art. 7 al. 2 LFors) ; action à double fondement
- ATF 137 IV 305Droit pénal · 2011DE Confiscation ; travail au noir
- ATF 137 I 305Droit constitutionnel · 2011DE A Recours contre le non-renouvellement de la Commission pour l'égalité entre homme et femme (arrivée à échéance) dans le canton de Zoug
- ATF 137 II 305Droit administratif · 2011DE Voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi
- ATF 137 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur
- ATF 137 IV 297Droit pénal · 2011DE Participation d'un candidat étranger, non autorisé à travailler en Suisse, à une procédure de recrutement. L'autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse doit exister après la conclusion du contrat de travail et au moment de l'entrée en service
- ATF 137 II 297Droit administratif · 2011DE Addition de plusieurs peines plus courtes en lien avec une peine privative de liberté de "longue durée" ; concrétisation du motif de révocation pour atteinte "très grave" à la sécurité et à l'ordre publics
- ATF 137 I 296Droit constitutionnel · 2011 Libération durant la procédure de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance ; intérêt actuel ; principes de l'épuisement des instances et de l'unité de la procédure
- ATF 137 V 295Assurances sociales · 2011DE Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Champix)
- ATF 137 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contrat de vente portant sur une part de copropriété ; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre foncier contre le titulaire d'un droit de préemption qu…
- ATF 137 IV 290Droit pénal · 2011DE Port de la ceinture de sécurité
- ATF 137 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; expertise
- ATF 137 IV 285Droit pénal · 2011DE Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
- ATF 137 I 284Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
- ATF 137 II 284Droit administratif · 2011DE Nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au public en cas d'offre ou de distribution de placements collectifs de capitaux
- ATF 137 V 282Assurances sociales · 2011DE Ni le droit conventionnel (consid. 3.1), ni le droit communautaire (consid. 3.2-3.7), ni le droit interne (consid. 3.8) ne contiennent de norme directement applicable déterminant la monnaie dans laquelle une rente de vieillesse de l'AVS doit être versée à une ressortissante slovène qui réside en …