Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 137 IV 280Droit pénal · 2011 Refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements
- ATF 137 I 273Droit constitutionnel · 2011DE Irrégularités dans la procédure de taxation d'office
- ATF 137 V 273Assurances sociales · 2011IT Droit aux intérêts moratoires dans le cadre d'une procédure de révision
- ATF 137 IV 269Droit pénal · 2011DE A Art. 82 let. a, art. 83 let. e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
- ATF 137 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Révocabilité de prestations de conseil dans le contexte d'un assainissement
- ATF 137 II 266Droit administratif · 2011DE Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, pré…
- ATF 137 IV 263Droit pénal · 2011DE Désagrément causé par un attouchement d'ordre sexuel
- ATF 137 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Convention de Lugano ; suspension de la procédure d'opposition à l'exequatur
- ATF 137 IV 258Droit pénal · 2011DE Cautionnement préventif. L'élément constitutif de la menace posée par l'art. 66 CP n'implique pas une menace pénale au sens de l'art. 180 CP
- ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
- ATF 137 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit du créancier à la consultation des comptes
- ATF 137 II 254Droit administratif · 2011 Niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile
- ATF 137 IV 249Droit pénal · 2011DE A Révocation d'une condamnation avec sursis ; modification d'une peine antérieure en vue du prononcé d'une peine d'ensemble en application de l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 2e phrase CP)
- ATF 137 I 247Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial "inversé" du parent étranger ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur son enfant suisse
- ATF 137 IV 246Droit pénal · 2011DE Qualité pour agir de la partie plaignante
- ATF 137 II 246Droit administratif · 2011DE Impôt à la source des personnes physiques qui, au plan fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse ; présence personnelle en cas d'activité lucrative en Suisse. A la différence de ce qui prévalait sous le régime de l'ancien arrêté du Conseil fédéral (art. 3 ch. 3 let. e AIFD), l'exercic…
- ATF 137 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile ; délai de prescription
- ATF 137 II 242Droit administratif · 2011DE Aide aux victimes d'infractions ; ayants droit ; avantages sociaux
- ATF 137 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre
- ATF 137 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2)