Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 137 IV 237Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif
  2. ATF 137 I 235Droit constitutionnel · 2011DE Naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration
  3. ATF 137 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Estimation de l'immeuble à réaliser
  4. ATF 137 II 233Droit administratif · 2011DE Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne
  5. ATF 137 IV 230Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
  6. ATF 137 I 227Droit constitutionnel · 2011DE Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
  7. ATF 137 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Responsabilité du fait des produits ; dommage en cause (art. 1 LRFP) ; preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP) ; exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP
  8. ATF 137 II 222Droit administratif · 2011 Notion de loterie ; jeu "Tactilo"
  9. ATF 137 IV 219Droit pénal · 2011DE Classement de la procédure pénale ; principe "in dubio pro duriore" applicable en procédure pénale ; maxime de l'instruction ; droit d'être entendu ; interdiction de l'arbitraire
  10. ATF 137 I 218Droit constitutionnel · 2011DE Interdictions d'utiliser des preuves
  11. ATF 137 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC). L'art. 165 al. 2 ORC peut se fonder sur la norme de délégation de l'art. 929 al. 1 CO et il est compatible avec le principe de la double instance ancré à l'art. 75 al. 2 LTF (cons…
  12. ATF 137 IV 215Droit pénal · 2011 Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte ; défense d'office devant ce tribunal
  13. ATF 137 V 210Assurances sociales · 2011DE A Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) ; respect d'une procédure administrative et de recours équitable
  14. ATF 137 I 209Droit constitutionnel · 2011DE Liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique
  15. ATF 137 IV 208Droit pénal · 2011DE Possession de données électroniques à contenu pornographique (art. 197 ch. 3bis CP)
  16. ATF 137 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille
  17. ATF 137 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rejet d'une réquisition
  18. ATF 137 IV 201Droit pénal · 2011 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
  19. ATF 137 I 200Droit constitutionnel · 2011 Violation de la liberté de vote ; unité de la matière ; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale
  20. ATF 137 V 199Assurances sociales · 2011DE Traitement médical et indemnité journalière ; liquidation du cas ; traumatisme du type "coup du lapin" à la colonne cervicale

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