Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 137 II 199Droit administratif · 2011DE Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'autres fournisseurs ("terminaison mobile")
- ATF 137 I 195Droit constitutionnel · 2011DE Droit d'être entendu, droit de réplique
- ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
- ATF 137 V 193Assurances sociales · 2011IT Assurance facultative contre les accidents
- ATF 137 IV 189Droit pénal · 2011DE Levée des scellés
- ATF 137 IV 186Droit pénal · 2011 Libération requise en procédure d'appel ; pas de droit à une audience
- ATF 137 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rémunération du conseil juridique commis d'office
- ATF 137 II 182Droit administratif · 2011DE Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard
- ATF 137 V 181Assurances sociales · 2011IT Commencement d'une activité indépendante en Italie et demande de paiement comptant de la prestation de sortie
- ATF 137 IV 180Droit pénal · 2011 Durée de la détention pour des motifs de sûreté
- ATF 137 IV 177Droit pénal · 2011DE Exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention
- ATF 137 II 177Droit administratif · 2011DE Droit de vote ; voie de droit en matière de votations fédérales
- ATF 137 V 175Assurances sociales · 2011 Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint
- ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable
- ATF 137 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exclusion de la brevetabilité ; protection pour une deuxième indication thérapeutique ; instruction de dosage
- ATF 137 I 167Droit constitutionnel · 2011 LPD ; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution ; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral
- ATF 137 IV 167Droit pénal · 2011DE Falsification d'une attestation de vérification. L'élaboration dans un système de traitement de données d'une fausse attestation de vérification en scannant et collant la signature d'un tiers figurant dans un autre document et la transmission de la pièce ainsi créée au registre du commerce réalis…
- ATF 137 V 167Assurances sociales · 2011DE Droit aux mesures de réadaptation ; réalisation des conditions d'assurance. L'assurée mineure qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n'adhère pas à l'assurance facultative ne peut déduire sa qualité d'assurée de l'assujettissement obligatoire en raison du domicile de son père (divorcé…
- ATF 137 II 164Droit administratif · 2011DE Distinction entre les loteries et les autres jeux de hasard ; notion de "planification" (loteries "Wingo" et "Ecco")
- ATF 137 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Consultation de la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif ; renseignements utiles à cet effet (art. 335f CO)