Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 137 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
- ATF 137 I 128Droit constitutionnel · 2011 Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale en application de l'art. 14 al. 4 LAsi (consid. 3.1)
- ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"
- ATF 137 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
- ATF 137 V 126Assurances sociales · 2011DE Les danseuses de cabaret au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée ne relèvent pas de la réglementation particulière prévue à l'art. 13 al. 4 LACI, en liaison avec l'art. 12a OACI, selon laquelle la période de cotisation déterminée selon l'art. 13 al. 1 LACI est multipliée par deux…
- ATF 137 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués (art. 253a al. 1 et art. 257d CO)
- ATF 137 IV 122Droit pénal · 2011DE Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP) ; interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)
- ATF 137 II 122Droit administratif · 2011DE Notion de domicile en matière LAVI
- ATF 137 V 121Assurances sociales · 2011DE Le ch. m. 519.1 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) va au-delà de la loi et de l'ordonnance ; le droit, consacré par cette directive, à des allocations familiales pendant un congé non payé accordé sans motif particulier ne repose sur a…
- ATF 137 I 120Droit constitutionnel · 2011DE Droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées
- ATF 137 IV 118Droit pénal · 2011 Détention provisoire ; principe de célérité ; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP
- ATF 137 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (art. 285 al. 1 CC) ; prise en considération d'un revenu hypothétique du parent débiteur de l'entretien
- ATF 137 V 114Assurances sociales · 2011 Domaine d'activité de la CNA (SUVA) ; entreprise de travail en régie
- ATF 137 I 113Droit constitutionnel · 2011 Attribution d'un requérant d'asile à un canton ; octroi de l'aide d'urgence
- ATF 137 IV 113Droit pénal · 2011DE Concours entre tentative de meurtre et lésions corporelles simples et/ou graves
- ATF 137 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial
- ATF 137 I 107Droit constitutionnel · 2011DE Délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral
- ATF 137 IV 105Droit pénal · 2011DE Portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits
- ATF 137 V 105Assurances sociales · 2011 Introduction d'une rente de partenaire survivant par une institution de prévoyance depuis l'année 2008 (règlement 2008)
- ATF 137 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contribution d'entretien en faveur du conjoint ; principe et méthode prescrite pour sa fixation