Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 137 IV 99Droit pénal · 2011 Voyage sans titre de transport
- ATF 137 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Changement de nom d'un adulte adopté
- ATF 137 V 96Assurances sociales · 2011DE Étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni les créances qui résultent de jours de vacances non pris lorsque les travailleurs n'ont pas reçu d'indemnités de vacances durant la durée de leur contrat de travail, ni la rétribution pour les heures su…
- ATF 137 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Délai de recours dans la poursuite pour effets de change
- ATF 137 IV 92Droit pénal · 2011DE Obligation de célérité, délais dans la procédure relative à la détention
- ATF 137 V 90Assurances sociales · 2011DE Accident survenu durant la période d'assurance prolongée
- ATF 137 IV 87Droit pénal · 2011DE Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
- ATF 137 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Acte authentique étranger exécutoire
- ATF 137 I 86Droit constitutionnel · 2011DE Transsexualisme ; opération de changement de sexe ; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 137 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Arbitrage international ; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle
- ATF 137 IV 84Droit pénal · 2011DE Détention fondée sur le risque de récidive
- ATF 137 V 82Assurances sociales · 2011IT Calcul du revenu déterminant et des dépenses reconnues d'une personne divorcée qui continue à faire ménage commun avec l'ex-conjoint
- ATF 137 IV 79Droit pénal · 2011IT Blanchiment de valeurs patrimoniales issues de l'exécution d'un contrat dont la conclusion a été favorisée par la corruption
- ATF 137 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Domaine public ; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition
- ATF 137 I 77Droit constitutionnel · 2011DE Conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes
- ATF 137 V 76Assurances sociales · 2011 Responsabilité de l'office AI. L'office AI, qui projette de supprimer une rente mais tarde à le faire (en l'espèce, pendant une période de près de dix ans) alors qu'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est versée simultanément, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'inst…
- ATF 137 IV 72Droit pénal · 2011DE Interdiction de conduire (art. 67b CP) ; champ d'application. L'art. 67b CP, relatif à l'interdiction de conduire, n'est pas applicable aux infractions à la loi sur la circulation routière (consid. 2)
- ATF 137 V 71Assurances sociales · 2011 Contrôle de l'étendue de l'abattement sur le revenu d'invalide
- ATF 137 I 69Droit constitutionnel · 2011DE Révocation d'une décision initialement erronée
- ATF 137 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Qualité pour recourir à l'autorité tutélaire