Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 581 arrêts

  1. 5A_69/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
  2. 5A_550/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Séquestre
  3. 4A_667/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Contrat de bail; bail tacite (art. 1 al. 2 CO)
  4. 4A_606/2024Ire Cour de droit civil · 17.9.2025 Mainlevée provisoire de l'opposition (art. 82 LP)
  5. 4A_282/2024Ire Cour de droit civil · 7.5.2025 Qualité pour agir, recevabilité des faits nouveaux en appel, devoir d'interpellation du juge
  6. 4A_597/2024Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Recours manifestement infondé pour autant que recevable
  7. 5A_949/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Révision d'un jugement ordonnant un avis aux débiteurs
  8. 4D_19/2025Ire Cour de droit civil · 14.2.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 154)
  9. 5A_196/2025IIe Cour de droit civil · 1.9.2025 Opposition au séquestre
  10. 4A_78/2025Ire Cour de droit civil · 15.10.2025 Contrat de bail à loyer; annulation du congé
  11. 4A_75/2025Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer
  12. 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
  13. 4A_296/2025Ire Cour de droit civil · 11.8.2025 Carences dans l'organisation de la société anonyme; dissolution, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/27024/2024, ACJC/595/2025)
  14. 5A_827/2024IIe Cour de droit civil · 10.2.2025 Faillite
  15. 4A_539/2025Ire Cour de droit civil · 29.10.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4398/2025 ACJC/1177/2025)
  16. 5D_4/2025IIe Cour de droit civil · 13.2.2025 Refus de séquestre
  17. 5A_640/2024IIe Cour de droit civil · 23.5.2025 Action en enrichissement illégitime (procédure sommaire dans les cas clair s)
  18. 5A_263/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Refus de séquestre
  19. 4A_683/2024Ire Cour de droit civil · 11.4.2025 Mainlevée provisoire
  20. 4A_317/2025Ire Cour de droit civil · 14.10.2025 Demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/22831/2024; ACJC/624/2025)

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