Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

752 arrêts

  1. ATF 143 IV 316Droit pénal · 2017DE Prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture)
  2. ATF 143 IV 313Droit pénal · 2017DE Compétence pour ordonner une prise de sang
  3. ATF 143 IV 308Droit pénal · 2017 Discrimination raciale ; rabaissement ou discrimination (art. 261bis al. 4 première partie CP)
  4. ATF 143 IV 302Droit pénal · 2017DE Escroquerie à l'assurance ; tromperie astucieuse et co-responsabilité de l'assureur
  5. ATF 143 IV 297Droit pénal · 2017DE Détournement d'un véhicule loué
  6. ATF 143 IV 293Droit pénal · 2017 Compensation ; autorité compétente
  7. ATF 143 IV 288Droit pénal · 2017DE Audition du prévenu en procédure d'appel orale ; obligation de l'autorité d'appel de procéder à l'administration des preuves. L'art. 389 al. 1 CPP ne trouve application qu'en cas d'administration des preuves conforme aux règles de procédure. L'administration de preuves et de preuves complémentair…
  8. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
  9. ATF 143 IV 264Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; concours d'infractions
  10. ATF 143 IV 249Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; séjour illégal ; type de peine
  11. ATF 143 IV 241Droit pénal · 2017DE Violence domestique ; classement de la procédure pénale dans des situations de parole de l'un contre parole de l'autre ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de classement
  12. ATF 143 IV 228Droit pénal · 2017 Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale ; suspension de la prescription
  13. ATF 143 IV 214Droit pénal · 2017DE A Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP ; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral ; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau ; recevabilité des preuves nouvelles
  14. ATF 143 IV 209Droit pénal · 2017DE Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur
  15. ATF 143 IV 193Droit pénal · 2017DE Discrimination raciale (incitation à la haine ou à la discrimination, art. 261bis al. 1 CP ; rabaissement ou discrimination, art. 261bis al. 4 première partie de la phrase CP)
  16. ATF 143 IV 186Droit pénal · 2017 Transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique qu'aux données relatives au trafic informatique, et non au contenu…
  17. ATF 143 IV 179Droit pénal · 2017DE Interdiction de la reformatio in pejus ; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'un crime
  18. ATF 143 IV 175Droit pénal · 2017 Recevabilité du recours contre la décision de suspension rendue par le tribunal de première instance
  19. ATF 143 IV 168Droit pénal · 2017 Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité
  20. ATF 143 IV 160Droit pénal · 2017DE Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté. L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sécurité

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