Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 676 arrêts

  1. 5D_45/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Contestation de l'état de collocation
  2. 5A_839/2025IIe Cour de droit civil · 11.2.2026 Demande de récusation (mesures protectrices de l'union conjugale; procédure d'appel)
  3. 5A_297/2026IIe Cour de droit civil · 27.8.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur des enfants nés de parents non mariés)
  4. 5A_278/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Avance de frais (mesures provisionnelles; fixation des contributions d'entretien et des droit parentaux)
  5. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  6. 4A_35/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Récusation
  7. 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
  8. 2C_639/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 2C_449/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2026 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  10. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  11. 1C_757/2025Ire Cour de droit public · 21.1.2026 Indemnisation LAVI
  12. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  13. 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  14. 1C_420/2026Ire Cour de droit public · 2.9.2026 Retrait définitif du permis de conduire; tardiveté du recours
  15. 1C_289/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  16. 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
  17. ATF 151 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance, objet du litige, action civile adhésive
  18. ATF 151 IV 350Droit pénal · 2025DE Risque de préjudice irréparable
  19. ATF 151 IV 344Droit pénal · 2025DE Préjudice irréparable
  20. ATF 151 IV 338Droit pénal · 2025 Voie de droit contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert