Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

719 arrêts

  1. ATF 141 II 318Droit administratif · 2015DE Addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun ; imposition commune au domicile fiscal secondaire
  2. ATF 141 II 307Droit administratif · 2015DE Droit des marchés publics ; procédure sur invitation ; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation ; application d'office du droit
  3. ATF 141 II 297Droit administratif · 2015DE Le seul résultat très serré d'une votation fédérale ne donne pas de droit à un recomptage des voix
  4. ATF 141 II 280Droit administratif · 2015 Autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés ; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; liberté économique
  5. ATF 141 II 262Droit administratif · 2015DE Compétence de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour mener une procédure d'assujettissement et de qualification
  6. ATF 141 II 256Droit administratif · 2015DE Fixation du retrait de permis de conduire suisse à la suite d'une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger
  7. ATF 141 II 245Droit administratif · 2015DE Principes d'aménagement du territoire applicables aux installations de téléphonie mobile en et hors zone à bâtir ; application des dispositions communales d'esthétique à ce genre d'installations et limites découlant du droit des télécommunications et de l'aménagement du territoire
  8. ATF 141 II 233Droit administratif · 2015DE Qualification d'une instruction donnée à une unité administrative d'abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l'ordre public
  9. ATF 141 II 220Droit administratif · 2015DE A Art. 16c al. 2 LCR ; système en cascade des durées minimales du retrait de permis de conduire après une infraction grave
  10. ATF 141 II 207Droit administratif · 2015DE Traitement fiscal des gains immobiliers en cas d'impositions différées successives (ici: acquisition en remploi par des contribuables pour leur propre usage d'un logement, qui est ensuite transféré à titre d'avancement d'hoirie grevé d'un usufruit). L'imposition des gains immobiliers est dans une…
  11. ATF 141 II 199Droit administratif · 2015DE Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel ; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence
  12. ATF 141 II 182Droit administratif · 2015DE Redevances de réception pour la radio et la télévision ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
  13. ATF 141 II 169Droit administratif · 2015DE Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat ; procédure d'approbation ; conditions de validité de la délégation législative ; droit de recours
  14. ATF 141 II 161Droit administratif · 2015DE Qualité pour recourir d'une collectivité publique selon l'art. 89 al. 1 LTF
  15. ATF 141 II 141Droit administratif · 2015DE Droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible envergure
  16. ATF 141 II 113Droit administratif · 2015 Conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence ; qualité pour recourir de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO)
  17. ATF 141 II 103Droit administratif · 2015IT Volume de transactions de 5 milliards de francs prévu par la Circulaire 2008/5 du 20 novembre 2008 comme condition à l'obligation d'autorisation pour l'exercice de l'activité de négociant de valeurs mobilières pour propre compte
  18. ATF 141 II 91Droit administratif · 2015DE Deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché de génériques
  19. ATF 141 II 83Droit administratif · 2015DE Principe de l'autorité du bilan commercial pour les autorités fiscales ; correction et modification de bilan ; moment déterminant ; provision pour impôts
  20. ATF 141 II 66Droit administratif · 2015DE Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) ; problématique d'une exclusion de la concurrence

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