Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
827 arrêts
- ATF 140 V 538Assurances sociales · 2014DE Droit à un système de démarrage et de freinage électrique
- ATF 140 V 521Assurances sociales · 2014DE A Art. 25 al. 2, 1re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf ; restitution des rentes indûment touchées ; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un cadre privé? Il convient …
- ATF 140 V 514Assurances sociales · 2014DE A Art. 53 al. 2 LPGA ; reconsidération d'une décision. L'administration est en droit de revenir sur une décision manifestement erronée par la voie de la reconsidération même dix ans après son prononcé (consid. 3)
- ATF 140 V 507Assurances sociales · 2014DE Décision de renvoi portant sur la recherche préalable d'un accord en matière d'expertise pluridisciplinaire
- ATF 140 V 499Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 et 15 LAS ; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance
- ATF 140 V 493Assurances sociales · 2014DE Délais d'attente particuliers
- ATF 140 V 485Assurances sociales · 2014 Droit au versement de la différence
- ATF 140 V 476Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 LFLP ; transfert de l'avoir de libre passage d'une institution de libre passage à une autre
- ATF 140 V 470Assurances sociales · 2014DE Ancien art. 29 al. 1 let. b et ancien art. 48 al. 2 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ; début du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire)
- ATF 140 V 464Assurances sociales · 2014DE Droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés
- ATF 140 V 458Assurances sociales · 2014 Rente complémentaire pour enfant recueilli
- ATF 140 V 449Assurances sociales · 2014DE Droit aux allocations familiales. L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT CFF) ne sont pas des allocations familiales au sens de la LAFam mais d'autres prestations (consid. 1.1)
- ATF 140 V 441Assurances sociales · 2014DE Caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage
- ATF 140 V 433Assurances sociales · 2014 Droit aux allocations familiales des personnes sans activité lucrative. L'art. 19 al. 2 LAFam exclut d'emblée du cercle des ayants droit les bénéficiaires de prestations complémentaires selon la LPC
- ATF 140 V 420Assurances sociales · 2014DE Art 44 al. 1 et art. 47 al. 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er avril 2004 jusqu'au 31 décembre 2013) en relation avec l'art. 65a al. 1 et 5 ainsi que l'art. 71 al. 1 LPP ; constitution de réserves de fluctuation de valeur dans le cas d'institutions de prévoyance de droit public qui…
- ATF 140 V 405Assurances sociales · 2014DE Responsabilité de l'organe de contrôle en lien avec des placements chez l'employeur
- ATF 140 V 399Assurances sociales · 2014 Réduction d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation ; revenu de remplacement qui peut être encore raisonnablement réalisé
- ATF 140 V 385Assurances sociales · 2014DE Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse et Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux conce…
- ATF 140 V 379Assurances sociales · 2014 Prolongation du délai-cadre de cotisation en cas de période éducative. L'art. 9b al. 2 LACI s'applique uniquement aux assurés qui se sont véritablement retirés un temps du marché du travail en raison de l'éducation d'un enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante
- ATF 140 V 368Assurances sociales · 2014 Allocation de maternité ; notion de salariée