Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 143 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel
  2. ATF 143 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Compétence matérielle du Tribunal de commerce ; procédure simplifiée
  3. ATF 143 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque de position, domaine public
  4. ATF 143 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE A Art. 693 al. 3 ch. 1 CO ; désignation de l'organe de révision ; actions à droit de vote privilégié ; voix prépondérante
  5. ATF 143 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce
  6. ATF 143 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Conclusions du recours en matière civile, dépens cantonaux
  7. ATF 143 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Répartition des frais dans la procédure d'appel en cause
  8. ATF 143 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse
  9. ATF 143 III 79Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA
  10. ATF 143 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués
  11. ATF 143 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Audition des parents nourriciers ; libération de la curatrice
  12. ATF 143 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)
  13. ATF 143 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse
  14. ATF 143 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Objection de compensation dans la procédure de mainlevée ; répartition des frais
  15. ATF 143 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale ; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugale
  16. ATF 143 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Délai pour intenter action en libération de dette
  17. ATF 143 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au sens de l'art. 137 CPC ni un domicile de notification selon les art. 140 et 141 al. 1 let. c CPC ; des notifi…
  18. ATF 143 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Point de départ de la grossesse en tant que période de protection contre les congés
  19. ATF 143 III 15Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Délai (de droit matériel) pour contester le congé ; théorie de la réception absolue ; absence ou vacances du locataire
  20. ATF 143 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO

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