Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

752 arrêts

  1. ATF 141 IV 108Droit pénal · 2015DE Collecte transfrontalière de données avec effet rétroactif (avec identification de l'utilisateur) auprès d'un fournisseur d'accès internet étranger ("réseau social" numérique)
  2. ATF 141 IV 104Droit pénal · 2015DE Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle
  3. ATF 141 IV 97Droit pénal · 2015DE Lésions corporelles graves, contamination intentionnelle de plusieurs personnes par le VIH
  4. ATF 141 IV 93Droit pénal · 2015DE Prescription ; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement
  5. ATF 141 IV 87Droit pénal · 2015DE Soupçons suffisants laissant présumer une infraction en cas de mesures de contrainte ; établissement de profils ADN ; saisie de données signalétiques
  6. ATF 141 IV 77Droit pénal · 2015DE Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
  7. ATF 141 IV 71Droit pénal · 2015 Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur ; prescription
  8. ATF 141 IV 61Droit pénal · 2015 Assassinat ; concours entre plusieurs assassinats
  9. ATF 141 IV 55Droit pénal · 2015DE Révocation de la libération conditionnelle
  10. ATF 141 IV 49Droit pénal · 2015DE Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit
  11. ATF 141 IV 39Droit pénal · 2015DE Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP) ; administration des preuves (art. 343 CPP)
  12. ATF 141 IV 34Droit pénal · 2015DE Prévention de l'expert
  13. ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)
  14. ATF 141 IV 10Droit pénal · 2015DE Séquestration et enlèvement. L'infraction de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 al. 1 CP doit être interprétée de manière restrictive
  15. ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
  16. ATF 140 IV 213Droit pénal · 2014DE Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation
  17. ATF 140 IV 206Droit pénal · 2014 Péremption d'une créance en restitution de prestations ; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
  18. ATF 140 IV 202Droit pénal · 2014 Recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire
  19. ATF 140 IV 196Droit pénal · 2014DE Principe d'immédiateté ; administration des preuves en procédure d'appel ; exploitation des preuves lorsque l'audition par le juge n'est pas possible. L'art. 343 al. 3 CPP impose, dans les cas qui y sont énumérés, une immédiateté (unique) en procédure de première instance mais en principe pas en …
  20. ATF 140 IV 192Droit pénal · 2014DE Procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions

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