Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 317 arrêts

  1. 1B_550/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours
  2. 1B_536/2021Ire Cour de droit public · 28.1.2022 Procédure pénale; récusation
  3. 1B_52/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; interdiction de représentation
  4. 1B_513/2022Ire Cour de droit public · 6.12.2022 Procédure pénale; refus d'assistance judiciaire
  5. 1B_510/2022Ire Cour de droit public · 16.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  6. 1B_499/2022Ire Cour de droit public · 29.9.2022 Procédure pénale; récusation
  7. 1B_497/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
  8. 1B_497/2021Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
  9. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  10. 1B_476/2022Ire Cour de droit public · 6.12.2022 Procédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat
  11. 1B_472/2022Ire Cour de droit public · 11.10.2022 Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique
  12. 1B_440/2022Ire Cour de droit public · 8.9.2022 Détention provisoire
  13. 1B_434/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  14. 1B_431/2022Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Détention provisoire
  15. 1B_416/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Prolongation de la détention provisoire
  16. 1B_406/2022Ire Cour de droit public · 13.10.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  17. 1B_400/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Détention pour des motifs de sûreté; refus de libération
  18. 1B_39/2022Ire Cour de droit public · 26.4.2022 Procédure pénale; séquestre
  19. 1B_370/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  20. 1B_359/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Détention provisoire

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