Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 317 arrêts
- 1B_142/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
- 1B_14/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Détention provisoire
- 1B_139/2022Ire Cour de droit public · 2.5.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
- 1B_132/2022Ire Cour de droit public · 25.3.2022 Détention provisoire
- 1B_124/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Procédure pénale; déni de justice et retard injustifié
- 1B_111/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Détention provisoire
- 1B_110/2022Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_103/2022Ire Cour de droit public · 6.4.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
- 1B_1/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Détention provisoire
- ATF 147 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties, respectivement l'institution arbitrale concernée, de prévoir d'autres solutions afin de rendre possib…
- ATF 147 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets
- ATF 147 IV 518Droit pénal · 2021DE Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil
- ATF 147 I 478Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait des normes ; qualité pour recourir ; intérêt digne de protection ; objet de la contestation ; motivation du recours ; mesures COVID-19 ; compétence intracantonale ; répartition des pouvoirs
- ATF 147 I 463Droit constitutionnel · 2021DE Demande de consultation par les médias du dossier d'une procédure pénale achevée par une décision entrée en force
- ATF 147 I 450Droit constitutionnel · 2021DE Mesures Covid-19 ; interdiction de manifester ; base légale ; proportionnalité
- ATF 147 IV 433Droit pénal · 2021DE Portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, s'agissant des "litiges en matière d'exécution des peines et mesures"
- ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
- ATF 147 V 423Assurances sociales · 2021DE A Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
- ATF 147 I 420Droit constitutionnel · 2021DE Conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich)
- ATF 147 II 408Droit administratif · 2021DE Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant. L'Office fédéral de la police (fedpol) décide de la communication d'informations conformément aux art. 8 et 9 LPD en lien avec l'art. 58 de la décision SIS II ou l'art. 4…