Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 226 arrêts
- ATF 143 III 3Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Inscription du prénom usuel dans le registre de l'état civil
- ATF 143 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO) ; fardeau de l'allégation (art. 8 CC)
- ATF 142 III 798Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recours en matière civile contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- ATF 142 III 795Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal (art. 437 al. 2 CC) ; recours
- ATF 142 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Cumul d'actions, valeur litigieuse
- ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
- ATF 142 III 772Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contrefaçon ; imitation (équivalence)
- ATF 142 III 767Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Assurance indemnité journalière collective, convention de libre passage entre les assureurs d'indemnités journalières maladie (convention de libre passage)
- ATF 142 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Assujettissement
- ATF 142 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles ; déterminabilité de la créance garantie
- ATF 142 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; fourniture de sûretés suffisantes
- ATF 142 III 732Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du canton de Thurgovie, en qualité d'autorité judiciaire compétente selon l'art. 439 al. 1 CC. L'APEA du canton de Thurgovie est un tribunal au sens des art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 et art. 5 par. 4 CEDH, ainsi que de l'art. 439 al. 1 CC …
- ATF 142 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse ; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari
- ATF 142 III 713Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel tendant au retrait de la demande en divorce
- ATF 142 III 705Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire
- ATF 142 III 695Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Communication de la décision de l'instance d'appel, possibilité d'envoyer un dispositif séparé
- ATF 142 III 690Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée (art. 210 al. 1 let. b et art. 243 al. 2 let. c CPC)
- ATF 142 III 683Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Action partielle, cumul objectif d'actions, détermination des conclusions
- ATF 142 III 671Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE A Art. 20 al. 3 LCA ; conséquences de la demeure ; suspension de la couverture. L'obligation de l'assureur est suspendue lorsque l'assuré se trouve en demeure dans le paiement de la prime ; les sinistres qui surviennent pendant la demeure ne sont pas couverts (consid. 2.3)
- ATF 142 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contrat de courtage d'assurances ; droit du courtier au paiement par le preneur d'assurance