Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 317 arrêts

  1. ATF 145 I 167Droit constitutionnel · 2019 Droit d'être entendu des initiants dans le cadre d'une décision sur la validité d'une initiative populaire vaudoise prise par l'exécutif cantonal
  2. ATF 145 IV 161Droit pénal · 2019 Qualité de partie et qualité pour recourir ; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale
  3. ATF 145 I 156Droit constitutionnel · 2019DE Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole
  4. ATF 145 II 153Droit administratif · 2019DE Discrimination directe
  5. ATF 145 I 142Droit constitutionnel · 2019 Formation spéciale ; mesures de pédagogie spécialisée entre 18 et 20 ans
  6. ATF 145 V 128Assurances sociales · 2019 Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la liste cantonale au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal (consid. 6.2)
  7. ATF 145 I 108Droit constitutionnel · 2019 Reconsidération du montant d'une bourse d'études ; personnes vivant en ménage commun ; concubinage stable ; devoir d'assistance ; interdiction de l'arbitraire
  8. ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
  9. ATF 145 II 99Droit administratif · 2019DE Octroi abusif d'une autorisation de construire 12 logements en résidence principale à Saanen (art. 75b Cst
  10. ATF 145 I 73Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)
  11. ATF 145 II 70Droit administratif · 2019DE Planification de la protection des rives du Wohlensee ; pesée générale des intérêts
  12. ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
  13. ATF 145 II 49Droit administratif · 2019DE Marchés publics ; champ d'application subjectif ; activité commerciale ou industrielle au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP
  14. ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
  15. ATF 145 IV 23Droit pénal · 2019IT Discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile ; liberté d'expression
  16. ATF 145 I 1Droit constitutionnel · 2019DE Admissibilité des interventions d'autorités avant une votation fédérale ; vidéo explicative de la Chancellerie fédérale ; interventions d'autorités cantonales et d'entreprises contrôlées par les cantons
  17. 9C_667/2023IIIe Cour de droit public · 6.8.2019 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2008 à 2011 et 2013 à 2016
  18. 7B_54/2022IIe Cour de droit pénal · 28.8.2019 7B_54/2022 Pornographie (art. 197 al. 5 CP); compétence extraterritoriale des autorités suisse 7B_55/2022 Encouragement à la prostitution, blanchiment d'argent, pornographie, entrée illégale, séjour illégal, contravention à la LStup; arbitraire
  19. 7B_377/2023IIe Cour de droit pénal · 25.3.2019 7B_377/2023 Ordonnance de non-entrée en matière (gestion fautive, faux dans les titres), 7B_378/2023 Classement implicite découlant de l'ordonnance pénale (gestion fautive, faux dans les titres, escroquerie); droit d'être entendu
  20. 6B_752/2022Cour de droit pénal · 29.3.2019 Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions; procédure écrite (art. 406 al. 1 CPP)

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