Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 317 arrêts

  1. ATF 144 IV 299Droit pénal · 2018 Assistance judiciaire gratuite
  2. ATF 144 I 281Droit constitutionnel · 2018IT Canton du Tessin ; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics
  3. ATF 144 I 253Droit constitutionnel · 2018DE Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audition du prévenu et les déclarations des parties au cours de la procédure pénale visent à satisfaire d'autres exigences légales que la mise en oeuvre d'un…
  4. ATF 144 I 242Droit constitutionnel · 2018DE Présomption d'innocence, nemo tenetur ; qualité de détenteur et responsabilité à ce titre des personnes morales pour les amendes d'ordre du droit de la circulation routière ; principe de la légalité. L'obligation imposée par l'art. 6 LAO au détenteur du véhicule contestant être l'auteur d'une inf…
  5. ATF 144 V 236Assurances sociales · 2018DE Contrôle abstrait des normes
  6. ATF 144 I 234Droit constitutionnel · 2018DE Administration des preuves en l'absence du ministère public aux débats ; exigence d'un tribunal indépendant et impartial. L'art. 337 CPP définit les cas pour lesquels le ministère public est tenu de soutenir en personne l'accusation devant le tribunal, respectivement ceux pour lesquels sa partici…
  7. ATF 144 II 233Droit administratif · 2018DE Protection juridique contre la campagne "LOVE LIFE - ne regrette rien", acte matériel de nature générale et abstraite sous la forme d'un avertissement officiel et d'une recommandation
  8. ATF 144 II 218Droit administratif · 2018DE Qualité de partie et droit de recours des organisations de protection de la nature dans la procédure de réexamen d'autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires au sens de l'art. 29 OPPh (art. 12 LPN
  9. ATF 144 I 193Droit constitutionnel · 2018DE Invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur
  10. ATF 144 II 184Droit administratif · 2018 Droit des marchés publics ; recevabilité du recours en matière de droit public ; délimitation entre marché public et concession ; vélos en libre-service
  11. ATF 144 I 181Droit constitutionnel · 2018DE Injonction du tribunal cantonal de maintenir l'emploi d'une collaboratrice licenciée à tort
  12. ATF 144 I 170Droit constitutionnel · 2018DE Accès aux documents de l'Office-AI concernant les résultats d'expertises médicales externes sur l'incapacité de travail de requérants de prestations AI
  13. ATF 144 II 167Droit administratif · 2018DE Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; dénonciation à l'autorité de surveillance en vue de l'indemnisation des membres de la Commission fédérale d'estimation du 10e arrondissement, qui est surchargée de cas d'expropriation en raison du bruit du trafic aérien
  14. ATF 144 I 159Droit constitutionnel · 2018 Récusation d'une autorité en matière de protection de l'enfant ; "amitié" sur Facebook avec une partie à la procédure. "Amitié" sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4)
  15. ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
  16. ATF 144 I 113Droit constitutionnel · 2018DE Ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns ; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril 2018). L'interprétation faite par la juridict…
  17. ATF 144 I 81Droit constitutionnel · 2018IT Abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers ; autonomie communale ; rétroactivité proprement dite
  18. ATF 144 II 77Droit administratif · 2018DE Demande d'accès aux informations de la nouvelle banque de données des événements (NEDB) relatives aux atteintes à la sécurité et aux incidents concernant les 26 entreprises de transport suisses les plus importantes
  19. ATF 144 I 70Droit constitutionnel · 2018DE Composition de la cour appelée à statuer dans la procédure judiciaire
  20. ATF 144 II 65Droit administratif · 2018DE Exigences relatives à l'établissement de la vraisemblance d'une discrimination salariale

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