Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 317 arrêts

  1. ATF 144 I 50Droit constitutionnel · 2018IT Arrêté du Conseil d'Etat qui instaure à l'encontre des syndicats une interdiction de principe d'accès aux bâtiments qui, hormis être propriété de l'Etat, sont administrés par lui comme employeur, et qui soumet à certaines conditions l'exercice d'activités syndicales en leur sein
  2. ATF 144 II 49Droit administratif · 2018 Construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale
  3. ATF 144 I 37Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un tribunal établi par la loi ; composition de l'organe appelé à statuer
  4. ATF 144 I 11Droit constitutionnel · 2018DE A Res judicata ou force de chose jugée au sens matériel d'un licenciement selon le droit cantonal du personnel ; objet de la contestation
  5. ATF 144 II 1Droit administratif · 2018DE Pas d'autorisation de séjour pour une ressortissante d'un Etat tiers (et sa fille) après dissolution de l'union conjugale avec un ressortissant de l'UE qui ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse
  6. ATF 144 I 1Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit
  7. 9C_386/2024IIIe Cour de droit public · 12.3.2018 Prévoyance professionnelle
  8. 5A_964/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2018 Mainlevée provisoire de l'opposition
  9. 5A_359/2021IIe Cour de droit civil · 7.6.2018 Action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir)
  10. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
  11. 1C_74/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2018 Autorisation de construire
  12. 1C_405/2024Ire Cour de droit public · 29.5.2018 Autorisations de construire; fixation du loyer après travaux
  13. 1C_336/2023Ire Cour de droit public · 19.4.2018 Autorisation de construire; ordre de remise en état; interdiction d'exploiter; amende administrative
  14. 1C_313/2022Ire Cour de droit public · 13.2.2018 Plan partiel d'affectation
  15. 1C_224/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2018 Délibération du Conseil communal de Prilly autorisant l'exercice par la Municipalité du droit de préemption sur la parcelle n° 1364; quorum; voie de recours
  16. ATF 143 II 694Droit administratif · 2017DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite d'une acquisition en remploi ; attribution intercantonale de la compétence d'imposer ; application de la méthode unitaire également aux transferts équivalant à un réinvestissement
  17. ATF 143 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce ; devoir d'avancer les frais judiciaires
  18. ATF 143 II 598Droit administratif · 2017 2 al. 7 LMI ; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ("taxis A") de la région lausannoise ; concession d'usage exclusif du domaine public ; obligation de procéder à un appel d'offres ; liberté économique
  19. ATF 143 II 568Droit administratif · 2017IT Compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement
  20. ATF 143 II 553Droit administratif · 2017DE Marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution "prix", évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des marchés publics

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