Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 317 arrêts

  1. ATF 143 I 321Droit constitutionnel · 2017 Barème applicable aux couples divorcés
  2. ATF 143 IV 316Droit pénal · 2017DE Prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture)
  3. ATF 143 I 310Droit constitutionnel · 2017DE Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
  4. ATF 143 II 297Droit administratif · 2017DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a al. 1 LCart
  5. ATF 143 I 292Droit constitutionnel · 2017DE Dispositifs techniques de surveillance
  6. ATF 143 II 283Droit administratif · 2017DE Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl: répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas des composants des coûts réglementés par le droit fédéral et régulés par l'ElCom
  7. ATF 143 I 272Droit constitutionnel · 2017DE Hiérarchie des normes sur le plan cantonal ; contrôle abstrait (à titre principal) des normes
  8. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
  9. ATF 143 V 254Assurances sociales · 2017DE Cotisations des personnes sans activité lucrative
  10. ATF 143 I 253Droit constitutionnel · 2017DE Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
  11. ATF 143 II 241Droit administratif · 2017DE Délimitation du site marécageux N° 268 "Grimsel" (art. 78 al. 5 Cst
  12. ATF 143 I 241Droit constitutionnel · 2017DE Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
  13. ATF 143 I 227Droit constitutionnel · 2017 Tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD) ; principes régissant l'imposition ; contributions causales ; garantie de l'accès au juge
  14. ATF 143 I 220Droit constitutionnel · 2017 Taxe de fourniture d'eau potable ; taxe causale d'orientation ; principes de la couverture des frais et de l'équivalence
  15. ATF 143 IV 214Droit pénal · 2017DE A Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP ; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral ; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau ; recevabilité des preuves nouvelles
  16. ATF 143 I 211Droit constitutionnel · 2017DE Procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure
  17. ATF 143 I 194Droit constitutionnel · 2017DE Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
  18. ATF 143 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant ; retrait de l'effet suspensif ; indépendance de l'autorité de protection de l'enfant ; garantie de l'accès au juge ; recours effectif
  19. ATF 143 I 187Droit constitutionnel · 2017DE Recours électronique
  20. ATF 143 I 177Droit constitutionnel · 2017DE Droit des marchés publics ; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification

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