Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 142 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux
  2. ATF 142 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse
  3. ATF 142 III 498Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger en l'absence d'accord de l'autre parent ; décision de l'autorité de protection de l'enfant ou du juge
  4. ATF 142 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Départ de l'enfant pour l'étranger
  5. ATF 142 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins
  6. ATF 142 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Faits non allégués par les parties
  7. ATF 142 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Bonus (banque), très haut revenu ; rémunération effective de l'employé
  8. ATF 142 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contestation du loyer initial
  9. ATF 142 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche) ; causalité adéquate
  10. ATF 142 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations ; plainte à l'autorité de surveillance
  11. ATF 142 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Requête de suspension de la procédure de reconnaissance et d'exequatur
  12. ATF 142 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure et recevabilité de nova en appel
  13. ATF 142 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
  14. ATF 142 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre
  15. ATF 142 III 381Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Qualification d'une rétribution spéciale (bonus)
  16. ATF 142 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO
  17. ATF 142 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi
  18. ATF 142 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite ; motifs de recours
  19. ATF 142 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP)
  20. ATF 142 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité…

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