Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 235 arrêts

  1. ATF 136 II 525Droit administratif · 2010DE Impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer") ; la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (judiciaires) fiscales ou aux tribunaux civils? Selon une pratique déduite de l…
  2. ATF 136 II 457Droit administratif · 2010DE Surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde ("Graufahren")
  3. ATF 136 II 436Droit administratif · 2010DE Décisions revêtant un caractère politique prépondérant
  4. ATF 136 I 395Droit constitutionnel · 2010DE Autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones
  5. ATF 136 II 393Droit administratif · 2010DE Égalité entre femmes et hommes ; classification salariale des emplois dans la fonction publique
  6. ATF 136 I 389Droit constitutionnel · 2010DE Initiative populaire cantonale relative à la répartition du bruit des avions aux alentours de l'aéroport de Zurich ; explications destinées aux électeurs ; protection de l'environnement et aménagement du territoire
  7. ATF 136 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Autorisation de séquestre et exécution du séquestre (art. 271 ss et 275 LP) ; immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse) …
  8. ATF 136 V 376Assurances sociales · 2010DE Art 72bis RAI ; valeur probante des expertises administratives réalisées par les Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) au regard des exigences en matière d'indépendance, de caractère équitable de la procédure et d'égalité des armes
  9. ATF 136 I 376Droit constitutionnel · 2010DE Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale
  10. ATF 136 II 370Droit administratif · 2010DE Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. ; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur la base de l'art. 32c al. 3 LPE. L'obligat…
  11. ATF 136 I 364Droit constitutionnel · 2010DE Élection d'un Conseil d'habitants, élection selon le système proportionnel, procédure de répartition des sièges
  12. ATF 136 I 352Droit constitutionnel · 2010DE Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux
  13. ATF 136 I 345Droit constitutionnel · 2010DE Annulation d'un permis de conduire à l'essai
  14. ATF 136 II 337Droit administratif · 2010DE Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral
  15. ATF 136 I 332Droit constitutionnel · 2010DE Violation de la liberté d'expression d'un employé public
  16. ATF 136 I 323Droit constitutionnel · 2010 Teneur depuis le 1er janvier 2009)
  17. ATF 136 I 316Droit constitutionnel · 2010DE Règlement de la commune municipale de Zermatt sur les taxes pour l'eau et les eaux usées: renvoi à des normes privées
  18. ATF 136 I 309Droit constitutionnel · 2010DE Refus de naturaliser une personne en formation en raison de sa dépendance à l'aide sociale, interdiction de discrimination
  19. ATF 136 I 297Droit constitutionnel · 2010DE En soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam reste dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam (consid. 4) et …
  20. ATF 136 II 291Droit administratif · 2010DE Qualification comme jeux de hasard des tournois de poker "Texas Hold'em"

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