Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 233 arrêts

  1. ATF 136 V 113Assurances sociales · 2010DE Questionnaire complémentaire après la remise de l'expertise. L'institution d'assurance qui envisage d'adresser un questionnaire complémentaire à l'expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des que…
  2. ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police
  3. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  4. ATF 136 I 87Droit constitutionnel · 2010DE Loi sur la police du canton de Zurich
  5. ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
  6. ATF 136 I 65Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle concret des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
  7. ATF 136 I 49Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle abstrait des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
  8. ATF 136 IV 44Droit pénal · 2010DE Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger ; décision de l'autorité fédérale ; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concerné, sur l'acceptation de l'exécution de la peine par la Suisse et par le canton dési…
  9. ATF 136 I 42Droit constitutionnel · 2010 Garantie de l'accès au juge ; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant
  10. ATF 136 I 29Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
  11. ATF 136 IV 20Droit pénal · 2010DE A Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
  12. ATF 136 I 17Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
  13. ATF 136 I 1Droit constitutionnel · 2010DE Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux

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