Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 289 arrêts

  1. ATF 136 I 207Droit constitutionnel · 2010DE A Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ; Tribunal de commerce du canton de Zurich
  2. ATF 136 I 197Droit constitutionnel · 2010 Assurance-maladie complémentaire ; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA
  3. ATF 136 I 184Droit constitutionnel · 2010DE Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®
  4. ATF 136 I 178Droit constitutionnel · 2010 Attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels co…
  5. ATF 136 II 177Droit administratif · 2010DE Demande de reconsidération en vue d'un regroupement familial selon l'Accord sur la libre circulation
  6. ATF 136 I 167Droit constitutionnel · 2010DE Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR
  7. ATF 136 I 158Droit constitutionnel · 2010DE Révision de l'arrêt 2A.330/1996 (ATF 123 II 402) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT")
  8. ATF 136 II 149Droit administratif · 2010DE Calcul de l'impôt sur les maisons de jeu en cas d'escroquerie au chèque et de manipulation d'appareils à sous
  9. ATF 136 I 149Droit constitutionnel · 2010 Liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure
  10. ATF 136 IV 145Droit pénal · 2010DE Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse
  11. ATF 136 I 142Droit constitutionnel · 2010DE Zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires
  12. ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
  13. ATF 136 I 129Droit constitutionnel · 2010 Loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel ; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale
  14. ATF 136 I 121Droit constitutionnel · 2010 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
  15. ATF 136 II 120Droit administratif · 2010DE Regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse ("discrimination à rebours")
  16. ATF 136 V 117Assurances sociales · 2010DE A Art. 44 LPGA ; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon
  17. ATF 136 V 113Assurances sociales · 2010DE Questionnaire complémentaire après la remise de l'expertise. L'institution d'assurance qui envisage d'adresser un questionnaire complémentaire à l'expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des que…
  18. ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police
  19. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  20. ATF 136 I 87Droit constitutionnel · 2010DE Loi sur la police du canton de Zurich

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