Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 142 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger
  2. ATF 142 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
  3. ATF 142 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
  4. ATF 142 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents
  5. ATF 142 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige
  6. ATF 142 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Octroi partiel de l'assistance judiciaire
  7. ATF 142 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Assistance judiciaire ; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
  8. ATF 142 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de commission ; droit à la provision
  9. ATF 142 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Entraide judiciaire internationale en matière civile ; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70
  10. ATF 142 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie
  11. ATF 142 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; chiffrement des conclusions ; action en paiement non chiffrée
  12. ATF 142 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
  13. ATF 142 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation ; exigences relatives à la motivation du congé
  14. ATF 142 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Responsabilité fondée sur la confiance ; certificat ISO
  15. ATF 142 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Faculté de conduire le procès comme partie ; recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant
  16. ATF 142 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Protection des créanciers en cas de liquidation entre époux
  17. ATF 142 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP ; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni la Convention du 19 octobre 1996 concerna…
  18. ATF 142 III 48Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées ; respect du droit d'être entendu de la partie adverse
  19. ATF 142 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  20. ATF 142 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin

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