Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 226 arrêts
- ATF 142 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Action en responsabilité
- ATF 142 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE A Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme
- ATF 142 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire
- ATF 142 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE A Art. 85 al. 1 LDIP ; départ de l'enfant dans un Etat non partie à la Convention
- ATF 141 III 596Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral
- ATF 141 III 590Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Suspension de la faillite faute d'actif
- ATF 141 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entraide entre les organes de poursuites et de faillites, qualité pour recourir de l'office requis. L'office des faillites n'est pas légitimé à déférer à l'autorité supérieure une procédure de plainte contre une mesure par laquelle l'autorité de surveillance lui impose un devoir de fonction entra…
- ATF 141 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entraide ; qualité pour recourir de l'administration de la faillite ; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite
- ATF 141 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
- ATF 141 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Preuve à futur ; intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
- ATF 141 III 560Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile ; prise en compte de la TVA
- ATF 141 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sûretés en garantie des dépens ; délai de réponse à l'appel
- ATF 141 III 549Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Déclaration de compensation dans le procès
- ATF 141 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Responsabilité des assureurs en cas de double assurance
- ATF 141 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP ; compétence du tribunal de commerce
- ATF 141 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2015IT Partage successoral ; prescription des créances de la succession contre un héritier. L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se prescrit aussi durant l'indivision (consid. 2.1)
- ATF 141 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 28 al. 1 CC ; participation, en l'occurrence par omission
- ATF 141 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Arbitrage international ; contentieux des investissements internationaux ; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]
- ATF 141 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Actions principale et reconventionnelle portant sur des prestations à exécuter simultanément, intérêt juridique, acquiescement. L'intérêt au jugement d'une action reconventionnelle, tendant au transfert d'actions contre paiement simultané d'une somme convenue, ne disparaît pas après que l'action …
- ATF 141 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sauvegarde du délai pour ouvrir action en libération de dette ; notion de réintroduction de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 63 CPC. L'effet rétroactif de la litispendance selon l'art. 63 CPC peut se produire plusieurs fois de suite, les cas d'abus de droit étant réservés