Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 226 arrêts
- ATF 141 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Procédure civile ; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence
- ATF 141 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Procuration apparente
- ATF 141 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite
- ATF 141 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Nomination d'un expert-arbitre
- ATF 141 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours
- ATF 141 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l'art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'espèce, l'amende disciplinaire est de toute manière exclue parce qu…
- ATF 141 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés
- ATF 141 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Etendue de l'autorité de la chose jugée de la décision sur le devoir de fournir une avance de frais pour l'élimination des défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise
- ATF 141 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue du rendement net (art. 269 CO)
- ATF 141 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie ; assurance contre les dommages ; preuve de la perte de gain en cas de chômage
- ATF 141 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Ordre public procédural, autorité de chose jugée
- ATF 141 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
- ATF 141 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et exécution de décisions étrangères ; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure ; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement
- ATF 141 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Examen de l'admissibilité des avis d'experts-arbitres
- ATF 141 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Accès aux forêts et pâturages ; interdiction judiciaire
- ATF 141 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entretien après divorce de l'époux crédirentier à la retraite
- ATF 141 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire
- ATF 141 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Exécution d'un jugement révocatoire
- ATF 141 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réquisition de poursuite
- ATF 141 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Une mesure de l'office susceptible de plainte doit-elle indiquer que les féries judiciaires ne sont pas applicables? Dans une mesure de l'office susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP, il n'est pas nécessaire de rendre attentif le destinataire (art. 145 al. 3 CPC) au fait que les féries j…