Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 226 arrêts
- ATF 141 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Comparution personnelle à l'audience de conciliation ; organe de fait ; procuration
- ATF 141 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse. L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfutable un risque considérable de ne pouvoir recouvrer les dépens pour la partie défenderesse, q…
- ATF 141 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Sort de la plus-value conjoncturelle d'un immeuble afférente à un versement anticipé de la prestation de libre passage ; dissolution du régime matrimonial avant la survenance d'un cas de prévoyance
- ATF 141 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 2015 État des charges, voie de droit
- ATF 141 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC)
- ATF 141 III 119Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines
- ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
- ATF 141 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Droits du maître lorsqu'un délai intermédiaire convenu dans un contrat d'entreprise n'est pas tenu (art. 366 al. 1 CO)
- ATF 141 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail
- ATF 141 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réparation morale (art. 47 CO)
- ATF 141 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal
- ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
- ATF 141 III 68Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance ; intérêt suffisant à la constatation
- ATF 141 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Double courtage de négociation ; déchéance du droit au salaire
- ATF 141 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Régime matrimonial de la participation aux acquêts ; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce ; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble ; précision de la jurisprudence
- ATF 141 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt
- ATF 141 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme
- ATF 141 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs ; Accord sur la libre circulation des personnes ; Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
- ATF 141 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
- ATF 141 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC)