Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 141 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce ; compétences du conservateur du registre foncier
  2. ATF 141 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Fardeau de la preuve en cas de contestation de la propriété ; présomption de la propriété du possesseur
  3. ATF 141 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Effet rétroactif
  4. ATF 140 III 651Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Nullité d'actes de disposition du failli ; effet pour l'administration de la faillite, respectivement pour la communauté des créanciers et les tiers. L'administration de la faillite peut exiger du cocontractant du failli la restitution de prestations déjà effectuées, mais doit cependant, faute de…
  5. ATF 140 III 644Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Surveillance administrative des offices des poursuites
  6. ATF 140 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interdiction du formalisme excessif
  7. ATF 140 III 616Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé ; étendue de la reproduction autorisée
  8. ATF 140 III 610Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Contrôle spécial ; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces ; degré de la preuve
  9. ATF 140 III 602Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Restitution de prestations versées à des membres du conseil d'administration qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO)
  10. ATF 140 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail d'habitation ; colocataires ; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur
  11. ATF 140 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO) ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)
  12. ATF 140 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales
  13. ATF 140 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droits strictement personnels, changement de nom
  14. ATF 140 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Contestation de décisions de la communauté des propriétaires d'étage
  15. ATF 140 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Opposition
  16. ATF 140 III 561Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Délai pour porter l'action devant le tribunal suite à la délivrance de l'autorisation de procéder
  17. ATF 140 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Notion de représentation à titre professionnel
  18. ATF 140 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence matérielle du Tribunal de commerce (art. 6 al. 4 let. b CPC
  19. ATF 140 III 533Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Action en restitution et action en responsabilité ; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe ; faculté de distribuer l'agio
  20. ATF 140 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'enfant

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