Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 140 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage international ; sentence finale ; consorité simple et compétence ratione personae (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
  2. ATF 140 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur
  3. ATF 140 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
  4. ATF 140 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail à loyer ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
  5. ATF 140 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Logement de la famille ; bail commun ; résiliation par le bailleur ; abus de droit
  6. ATF 140 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ; entretien de l'époux ; quote-part d'épargne (art. 276 CPC
  7. ATF 140 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Poursuite abusive? Réquisition de poursuite que le poursuivant dépose trois jours avant les pourparlers transactionnels qu'il a lui-même initiés et qui ont pour objet le retrait d'une précédente poursuite (consid. 2)
  8. ATF 140 III 477Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes
  9. ATF 140 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit applicable ; cession de demandes de brevet
  10. ATF 140 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux
  11. ATF 140 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif ; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite ; établissement d'un état de collocation
  12. ATF 140 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de mainlevée d'opposition ; constatation du droit étranger
  13. ATF 140 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit et renonciation aux débats principaux (consid. 3)
  14. ATF 140 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens
  15. ATF 140 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Fixation du loyer ; loyer fondé sur les coûts ; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier ; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire
  16. ATF 140 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE For au lieu d'exécution en ce qui concerne la fourniture de services et la vente de marchandises (art. 5 par. 1 let. b CL)
  17. ATF 140 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
  18. ATF 140 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Utilisation de conditions générales abusives ; droit transitoire
  19. ATF 140 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe ; clause d'effectivité dans une CCT
  20. ATF 140 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit à l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours

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