Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 140 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère
  2. ATF 140 III 372Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mainlevée définitive et cession
  3. ATF 140 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Exception d'arbitrage en matière interne
  4. ATF 140 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence du tribunal de commerce
  5. ATF 140 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéder à l'élection des administrateurs, faute du nombre de voix nécessaires, constitue un blocage (pat)…
  6. ATF 140 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Transfert du bail de locaux commerciaux ; dette solidaire
  7. ATF 140 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Droit à l'information du parent qui ne détient pas l'autorité parentale
  8. ATF 140 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures protectrices de l'union conjugale ; entretien de l'époux ; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC
  9. ATF 140 III 320Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Champ d'application matériel de la Convention de Lugano ; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
  10. ATF 140 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
  11. ATF 140 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Clôture de la phase de l'allégation
  12. ATF 140 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure pour contester une proposition de jugement (art. 210 et 211 CPC)
  13. ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
  14. ATF 140 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Protection de l'adulte ; mesures provisionnelles sans audition préalable des participants à la procédure ; voie de recours
  15. ATF 140 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage international ; ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ; autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée, qui constitue un élément de l'ordre public procédural, gouverne aussi les rapports entre un tribunal arbitral suisse et un tribunal étatique étranger, pour au…
  16. ATF 140 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage interne ; recours au tribunal cantonal (art. 390 CPC)
  17. ATF 140 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer
  18. ATF 140 III 251Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème ; protection conférée par le droit des marques
  19. ATF 140 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2014 A Art. 266l al. 2 CO, art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la formule officielle
  20. ATF 140 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Curatelle éducative

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