Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 140 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Épuration de l'état des charges
  2. ATF 140 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
  3. ATF 140 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Examen de la validité de l'autorisation de procéder
  4. ATF 140 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Prévention d'un magistrat judiciaire
  5. ATF 140 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative (art. 828 ss CO) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3)
  6. ATF 140 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle
  7. ATF 140 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Intention de nuire
  8. ATF 140 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Cession à titre fiduciaire de cédules hypothécaires au porteur ; poursuite en réalisation de gage immobilier et poursuite ordinaire ; exception du bénéfice de discussion réelle
  9. ATF 140 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Nullité d'une poursuite
  10. ATF 140 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE For déterminé par une convention désignant le lieu de l'exécution
  11. ATF 140 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Libération, par l'autorité cantonale de recours, d'une personne placée à des fins d'assistance sur ordre d'un médecin (art. 426 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 CC) ; dépens (art. 122 al. 2 CPC)
  12. ATF 140 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès ; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse ; frais inutiles
  13. ATF 140 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence exclusive du tribunal de commerce ; compétences réservées aux cantons
  14. ATF 140 III 150Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Qualité pour agir en cas de pluralité de créanciers
  15. ATF 140 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Contestation de la substitution fideicommissaire par le grevé ; sauvegarde des intérêts de l'appelé
  16. ATF 140 III 134Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interprétation d'une convention d'arbitrage
  17. ATF 140 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence internationale
  18. ATF 140 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Signes appartenant au domaine public ; caractère distinctif
  19. ATF 140 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Placement à des fins d'assistance ; rapport d'expertise
  20. ATF 140 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Décision de placement à des fins d'assistance ou de traitement

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert