Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 140 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Rapport d'expertise comme condition de l'institution d'une curatelle de portée générale
  2. ATF 140 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Recevabilité du recours en matière civile après l'annulation d'une mesure de protection de l'enfant (art. 76 al. 1 let. b LTF)
  3. ATF 140 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Obligation de motiver les violations de droit ; manifestation de la volonté par l'intermédiaire d'un représentant
  4. ATF 140 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage international ; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique
  5. ATF 140 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Comparution personnelle à l'audience de conciliation ; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité
  6. ATF 140 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la procédure de concordat ; frais et dépens
  7. ATF 140 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Contrat-type de travail avec salaires minimaux ; sous-enchère salariale
  8. ATF 140 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la signature manuscrite
  9. ATF 140 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte
  10. ATF 140 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Action en annulation ou suspension de la poursuite
  11. ATF 140 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers
  12. ATF 140 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome (Art. 106, 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
  13. ATF 140 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Preuve à futur pour clarifier les chances de succès d'un procès
  14. ATF 140 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 105 al. 1 LTF ; portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure
  15. ATF 140 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Assistance judiciaire ; preuve à futur
  16. ATF 140 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Courrier confidentiel entre avocats ; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA
  17. ATF 140 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Aptitudes du curateur nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées ; prise en considération des souhaits et des objections de la personne concernée par la mesure de curatelle quant à la personne du curateur
  18. ATF 139 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition
  19. ATF 139 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Arbitrage international ; composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP)
  20. ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre

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