Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 139 III 498Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Opposition pour non-retour à meilleure fortune ; avance de frais en procédure sommaire
  2. ATF 139 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces. L'adaptation rédactionnelle de la loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, n'a entraîné aucune modification matérielle
  3. ATF 139 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles
  4. ATF 139 III 482Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Transformation en divorce sur requête commune
  5. ATF 139 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Défaut ; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6)
  6. ATF 139 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès
  7. ATF 139 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié
  8. ATF 139 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure
  9. ATF 139 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
  10. ATF 139 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out)
  11. ATF 139 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  12. ATF 139 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets
  13. ATF 139 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Usage de la marque propre à en assurer la protection
  14. ATF 139 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Prescription des indemnités journalières en cas de maladie
  15. ATF 139 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger
  16. ATF 139 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif
  17. ATF 139 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Divorce ; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité
  18. ATF 139 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Octroi partiel de l'assistance judiciaire
  19. ATF 139 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse
  20. ATF 139 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire

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