Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 139 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Interprétation d'un jugement ; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1)
  2. ATF 139 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Dette alimentaire des parents, procédure applicable
  3. ATF 139 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Observation du délai pour le paiement au tribunal
  4. ATF 139 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Répartition des frais en procédure de divorce
  5. ATF 139 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location
  6. ATF 139 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Clause d'élection de for dans des conditions générales ; exigences de forme
  7. ATF 139 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 96 CPC ; perception et fixation des frais judiciaires
  8. ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  9. ATF 139 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Action contre le possesseur d'un tableau volé
  10. ATF 139 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette ; charges de la copropriété
  11. ATF 139 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE For de la poursuite en cas de transfert de siège
  12. ATF 139 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Exceptions à la poursuite par voie de faillite
  13. ATF 139 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Motif de refus de la reconnaissance d'une décision relative à la garde d'un enfant
  14. ATF 139 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ; fardeau de la preuve ; examen d'office de la compétence
  15. ATF 139 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3)
  16. ATF 139 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA
  17. ATF 139 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance
  18. ATF 139 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit, exigence de la double instance cantonale
  19. ATF 139 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qualité d'employé de ladite association (consid…
  20. ATF 139 III 236Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle

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