Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. 7B_895/2025IIe Cour de droit pénal · 6.3.2026 Report de l'exécution d'une peine privative de liberté
  2. 6B_1007/2024Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Appropriation illégitime; présomption d'innocence; arbitraire
  3. 5A_954/2025IIe Cour de droit civil · 11.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  4. 5A_496/2026IIe Cour de droit civil · 10.6.2026 Avis de saisie (plainte LP)
  5. 7B_1203/2025IIe Cour de droit pénal · 20.2.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  6. 6B_733/2025Ire Cour de droit pénal · 29.1.2026 Irrecevabilité du recours en matière pénale (retrait d'opposition à une ordonnance pénale)
  7. 4A_213/2024Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 20)
  8. 1C_453/2026Ire Cour de droit public · 31.8.2026 Retrait du permis de conduire
  9. 8C_588/2025IVe Cour de droit public · 26.5.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI, recours pour déni de justice contre le Tribunal cantonal du Valais (S3 24 41)
  10. 8C_369/2026IVe Cour de droit public · 10.8.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  11. 7B_1202/2024IIe Cour de droit pénal · 31.3.2026 Saisie de données signalétiques
  12. 6B_545/2025Ire Cour de droit pénal · 13.4.2026 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; interdiction d'exercer une activité professionnelle ou toute activité non professionnelle impliquant des contacts avec des mineurs; arbitraire, droit d'être entendu
  13. 6B_1005/2024Ire Cour de droit pénal · 27.5.2026 Tardiveté de l'annonce d'appel
  14. 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
  15. 1C_588/2024Ire Cour de droit public · 5.1.2026 Permis de construire; aménagement temporaire d'un couvert pour vente de glaces et boissons
  16. 9C_617/2025IIIe Cour de droit public · 7.5.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  17. 9C_440/2026IIIe Cour de droit public · 15.7.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  18. 8C_587/2025IVe Cour de droit public · 26.2.2026 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  19. 6B_185/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Tentative de lésions corporelles graves; internement; arbitraire
  20. 4A_615/2025Ire Cour de droit civil · 7.4.2026 Clausula rebus sic stantibus

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