Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 139 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Responsabilité en cas de séquestre injustifié
  2. ATF 139 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 261 ss CPC
  3. ATF 139 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire. L'art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique aussi à la procédure d'appel et de ce fait au délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire (consid. 4)
  4. ATF 139 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Valeur litigieuse
  5. ATF 139 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Effets d'une convention collective de travail (art. 357 CO) ; clause d'égalité de traitement ; stipulation pour autrui (art. 112 CO)
  6. ATF 139 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Contrat complexe ; obligation de restituer et de rendre compte ; documents internes
  7. ATF 139 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE OELP ; frais de la procédure de vente aux enchères
  8. ATF 139 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agit d'un cas clair selon l'art. 248 let. b en relation avec l'art. 257 CPC
  9. ATF 139 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
  10. ATF 139 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 754 CO ; responsabilité des membres du conseil d'administration
  11. ATF 139 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  12. ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
  13. ATF 139 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage
  14. ATF 138 III 799Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Instance cantonale unique
  15. ATF 138 III 797Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Reconnaissance de dette ; acceptation écrite du solde d'un compte-courant. L'acceptation écrite du solde d'un compte-courant perd sa qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP lorsque le solde reconnu est reporté à nouveau (consid. 4.2)
  16. ATF 138 III 792Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO ; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux ; droit transitoire
  17. ATF 138 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Caducité de l'appel joint
  18. ATF 138 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission
  19. ATF 138 III 781Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Contrat de commission ; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie
  20. ATF 138 III 755Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Gestion de fortune pratiquée par une banque ; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs

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