Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 579 arrêts

  1. 6B_727/2021Cour de droit pénal · 22.4.2022 Utilisation abusive d'une installation de télécommunication; contrainte; arbitraire
  2. 5A_655/2022IIe Cour de droit civil · 18.10.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  3. 4A_610/2021Ire Cour de droit civil · 24.11.2022 Contrat de société simple, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/4341/2016, ACJC/1411/2021)
  4. 1B_1/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Détention provisoire
  5. 9C_611/2021IIe Cour de droit social · 21.11.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  6. 8C_820/2021Ire Cour de droit social · 1.3.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  7. 6B_537/2022Cour de droit pénal · 8.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de classement)
  8. 5A_800/2021IIe Cour de droit civil · 25.1.2022 Modification de la garde, subsidiairement du droit aux relations personnelles (enfant de parents non mariés)
  9. 5A_321/2022IIe Cour de droit civil · 8.9.2022 Retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement provisoire
  10. 2C_807/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Caducité d'une autorisation d'établissement et refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  11. 2C_237/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 9C_279/2021IIe Cour de droit social · 10.3.2022 Assurance-invalidité
  13. 8C_818/2021Ire Cour de droit social · 12.5.2022 Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité)
  14. 8C_168/2022Ire Cour de droit social · 3.5.2022 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  15. 6B_1247/2021Cour de droit pénal · 16.11.2022 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; arbitraire
  16. 6B_1/2022Cour de droit pénal · 22.8.2022 Ordonnance de classement (décès)
  17. 5A_945/2021IIe Cour de droit civil · 27.4.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  18. 5A_487/2021IIe Cour de droit civil · 31.1.2022 Revendication, délai de l'action en constatation de droit (plainte 17 LP)
  19. 4D_3/2022Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  20. 2C_805/2022IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

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