Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 579 arrêts

  1. 5A_485/2021IIe Cour de droit civil · 31.1.2022 Revendication, délai de l'action en constatation de droit (plainte 17 LP)
  2. 5A_319/2022IIe Cour de droit civil · 17.6.2022 Curatelle de représentation et de gestion
  3. 4A_609/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2022 Contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er novembre 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3316/2019; ACJC/1412/2021)
  4. 4A_471/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2022 Expulsion des locataires
  5. 4A_333/2021Ire Cour de droit civil · 8.2.2022 Contrat d'assurance; vol, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/23454/2010, ACJC/612/2021)
  6. 2C_804/2021IIe Cour de droit public · 14.10.2022 Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) pour les périodes fiscales 2015 et 2016
  7. 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
  8. 9C_277/2022IIe Cour de droit social · 23.11.2022 Assurance-maladie
  9. 8C_807/2021Ire Cour de droit social · 27.1.2022 Aide sociale
  10. 8C_577/2022Ire Cour de droit social · 13.10.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité), recours contre une décision d'une autorité inconnue
  11. 8C_164/2022Ire Cour de droit social · 20.4.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  12. 6B_897/2022Cour de droit pénal · 27.10.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (violation de mise à ban générale)
  13. 6B_534/2021Cour de droit pénal · 20.7.2022 Révision; opposition à une ordonnance pénale (escroquerie)
  14. 6B_1244/2022Cour de droit pénal · 16.12.2022 Décision incidente; recevabilité du recours au Tribunal fédéral (classement partiel [contrainte])
  15. 5A_652/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement de l'enfant, mesures provisionnelles, refus de l'assistance judiciaire
  16. 2C_802/2022IIe Cour de droit public · 11.10.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  17. 9C_277/2021IIe Cour de droit social · 8.2.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  18. 8C_805/2021Ire Cour de droit social · 11.5.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  19. 6B_351/2022Cour de droit pénal · 31.10.2022 Violation d'une obligation d'entretien; arbitraire
  20. 6B_1241/2020Cour de droit pénal · 3.5.2022 Enregistrement non autorisé de conversations

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