Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 579 arrêts

  1. 9C_10/2022IIe Cour de droit social · 22.3.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  2. 6B_691/2021Cour de droit pénal · 5.4.2022 Ordonnance de classement, indemnité
  3. 2F_23/2022IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 mars 2022 (2C_227/2022)
  4. 2C_74/2022IIe Cour de droit public · 17.2.2022 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  5. 2C_385/2022IIe Cour de droit public · 12.10.2022 Responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire
  6. 1B_614/2021Ire Cour de droit public · 14.1.2022 Procédure pénale; récusation
  7. 9C_409/2022IIe Cour de droit social · 14.12.2022 Assurance-invalidité
  8. 9C_257/2022IIe Cour de droit social · 21.9.2022 Assurance-invalidité
  9. 6F_26/2021Cour de droit pénal · 28.3.2022 Demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 29 septembre 2021 (6B_871/2021)
  10. 6B_874/2022Cour de droit pénal · 26.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (décision d'exécution d'expulsion)
  11. 6B_690/2022Cour de droit pénal · 13.7.2022 Mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la libération conditionnelle
  12. 6B_489/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Refus du sursis complet (diffamation, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, etc.)
  13. 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
  14. 5A_770/2022IIe Cour de droit civil · 1.11.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étage, prétentions en paiement
  15. 5A_454/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (prérogatives parentales)
  16. 4A_443/2022Ire Cour de droit civil · 28.11.2022 Exécution forcée
  17. 4A_177/2022Ire Cour de droit civil · 8.9.2022 Mesures provisionnelles (art. 98 LTF); consignation d'un montant en mains du notaire; libération; appréciation des preuves
  18. 2C_736/2022IIe Cour de droit public · 19.12.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  19. 2C_200/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  20. 1C_421/2021Ire Cour de droit public · 4.5.2022 Permis de construire

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