Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 579 arrêts

  1. 1B_472/2022Ire Cour de droit public · 11.10.2022 Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique
  2. 9C_531/2021IIe Cour de droit social · 8.6.2022 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  3. 8C_472/2021Ire Cour de droit social · 23.3.2022 Aide sociale (restitution)
  4. 6B_276/2022Cour de droit pénal · 11.4.2022 Ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire; irrecevabilité du recours
  5. 6B_1393/2021Cour de droit pénal · 22.6.2022 Voies de fait, menaces
  6. 5A_586/2022IIe Cour de droit civil · 31.10.2022 Annulation de poursuites
  7. 5A_1057/2021IIe Cour de droit civil · 14.1.2022 Opposition au séquestre
  8. 4A_15/2022Ire Cour de droit civil · 7.2.2022 Contrat de mandat
  9. 2D_24/2022IIe Cour de droit public · 16.6.2022 Refus d'octroyer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 2C_155/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Requête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection
  11. 1C_512/2022Ire Cour de droit public · 29.9.2022 Droits politiques; initiative sur l'élevage intensif
  12. 1B_469/2022Ire Cour de droit public · 13.9.2022 Détention provisoire
  13. 9C_214/2022IIe Cour de droit social · 3.8.2022 Assurance-maladie
  14. 6B_981/2022Cour de droit pénal · 20.10.2022 Ordonnance de classement; indemnité
  15. 6B_1392/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  16. 5D_229/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  17. 5A_400/2021IIe Cour de droit civil · 27.1.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  18. 4A_94/2022Ire Cour de droit civil · 9.3.2022 Expulsion du locataire
  19. 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  20. 2C_34/2021IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); exploitant d'entreprise de transport

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