Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 500 arrêts

  1. 4A_133/2024Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Nullité des décisions de l'assemblée générale
  2. 6B_421/2022Cour de droit pénal · 17.5.2017 6B_421/2022 Séquestration et enlèvement; présomption d'innocence, 6B_423/2022 Enlèvement de mineur; qualité de partie plaignante; indemnité pour tort moral
  3. 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage
  4. 6B_1083/2021Cour de droit pénal · 22.5.2017 Refus d'annulation d'ordonnances pénales; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
  5. 9C_474/2021IIe Cour de droit social · 28.11.2017 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  6. 1C_601/2024Ire Cour de droit public · 3.10.2017 Refus de révoquer le permis de construire, d'ordonner la suspension des travaux et la remise en état des lieux
  7. 6B_910/2025Ire Cour de droit pénal · 20.4.2017 6B_910/2025 Meurtre par dol éventuel; fixation de la peine; expulsion, 6B_915/2025 Meurtre par dol éventuel; indemnité à titre de tort moral
  8. 4A_213/2025Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Contrat de vente d'actions (interprétation de la volonté des parties, abus de droit)
  9. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
  10. 7B_212/2023IIe Cour de droit pénal · 6.10.2017 7B_212/2023, 7B_227/2023 et 7B_547/2023 Récusation; annulation des actes de procédure d'un procureur récusé
  11. 1B_690/2021Ire Cour de droit public · 20.3.2017 Procédure pénale; requêtes de levée partielle de séquestre; déni de justice
  12. 9C_180/2021IIe Cour de droit social · 6.6.2016 Assurance-maladie (polypragmasie)
  13. 6B_132/2023Ire Cour de droit pénal · 18.7.2016 6B_132/2023 Viol et viol commis en commun, etc.; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_133/2023 Viol et viol commis en commun, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc.; fixation de la peine; arbitraire; droit d'être entendu
  14. 1C_592/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2016 Extradition à l'Equateur
  15. 9C_61/2021IIe Cour de droit social · 26.1.2016 Prévoyance professionnelle
  16. 5A_314/2021IIe Cour de droit civil · 14.11.2016 Actions en nullité et en réduction, libéralités rapportables (fardeau de la preuve et appréciation des preuves)
  17. 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)
  18. 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
  19. 6B_645/2021Cour de droit pénal · 21.11.2016 Escroquerie; arbitraire
  20. 9C_117/2025IIIe Cour de droit public · 9.1.2015 Taxe d'équipement

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert