Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 140 III 150Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Qualité pour agir en cas de pluralité de créanciers
  2. ATF 140 IV 145Droit pénal · 2014 Circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles
  3. ATF 140 V 145Assurances sociales · 2014 Salaire assuré selon le règlement de prévoyance
  4. ATF 140 I 145Droit constitutionnel · 2014 Prolongation de l'autorisation de séjour
  5. ATF 140 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Contestation de la substitution fideicommissaire par le grevé ; sauvegarde des intérêts de l'appelé
  6. ATF 140 I 141Droit constitutionnel · 2014 Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; aide d'urgence allouée à un requérant d'asile en procédure de renvoi dans le cadre du Règlement de Dublin
  7. ATF 140 II 141Droit administratif · 2014 A Art. 30 al. 1 Cst. ; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral
  8. ATF 140 V 136Assurances sociales · 2014DE A Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF ; pouvoir d'examen
  9. ATF 140 II 134Droit administratif · 2014IT En droit du personnel de la Confédération, l'effet suspensif laisse perdurer provisoirement les rapports de travail pendant la procédure en cours
  10. ATF 140 III 134Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interprétation d'une convention d'arbitrage
  11. ATF 140 IV 133Droit pénal · 2014DE Séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ("Via sicura")
  12. ATF 140 V 130Assurances sociales · 2014DE Droit aux prestations pour soins de l'assureur-accidents obligatoire postérieurement à la fixation d'une rente de l'assurance-accidents réduite en raison du cumul avec une rente de l'assurance-invalidité
  13. ATF 140 II 129Droit administratif · 2014DE Cas de rigueur survenant après la dissolution de la communauté conjugale
  14. ATF 140 I 125Droit constitutionnel · 2014 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; qualité pour recourir du Ministère public
  15. ATF 140 IV 123Droit pénal · 2014DE Transmission spontanée d'informations
  16. ATF 140 V 121Assurances sociales · 2014DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance, droit des membres du collectif sortant au partage des réserves et des provisions
  17. ATF 140 IV 118Droit pénal · 2014 Citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation ; infraction poursuivie d'office. A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1, 1re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions p…
  18. ATF 140 V 116Assurances sociales · 2014DE Droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité
  19. ATF 140 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence internationale
  20. ATF 140 I 114Droit constitutionnel · 2014DE Entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaît un système d'imposition moniste alors que le canton du siège connaît un système dualiste

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