Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 140 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Obligation de motiver les violations de droit ; manifestation de la volonté par l'intermédiaire d'un représentant
- ATF 140 V 85Assurances sociales · 2014DE Reconsidération d'une rente d'invalidité
- ATF 140 IV 82Droit pénal · 2014DE Procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait
- ATF 140 V 82Assurances sociales · 2014DE Révocation d'une renonciation à former opposition
- ATF 140 II 80Droit administratif · 2014DE Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)
- ATF 140 I 77Droit constitutionnel · 2014DE Plafonnement des rentes
- ATF 140 V 77Assurances sociales · 2014DE Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations fondée sur une transaction passée avec l'assureur-accidents. L'assureur-accidents LAA ne peut pas reconsidérer une décision d'octroi de prestations d'assurance fondée sur une transaction passée avec l'assuré en invoquant le motif qu'un seul d…
- ATF 140 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage international ; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique
- ATF 140 IV 74Droit pénal · 2014DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir
- ATF 140 II 74Droit administratif · 2014DE Exécution d'une décision de renvoi en vertu des accords d'association à Dublin
- ATF 140 V 70Assurances sociales · 2014DE Pour fixer le moment à partir duquel une diminution ou une suppression de la rente résultant d'une procédure de révision prend effet, il est admissible de se fonder sur la date du prononcé de la décision lorsqu'il est établi que les conditions matérielles de la révision sont réunies à cette même …
- ATF 140 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Comparution personnelle à l'audience de conciliation ; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité
- ATF 140 I 68Droit constitutionnel · 2014 Droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale ; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt
- ATF 140 IV 67Droit pénal · 2014DE Discrimination raciale (abaissement
- ATF 140 V 65Assurances sociales · 2014DE Moment déterminant pour l'augmentation de la rente par voie de révision en cas de rechute et de séquelles tardives. L'augmentation de la rente par voie de révision en cas de rechute et de séquelles tardives doit avoir lieu - comme en cas d'octroi initial d'une rente - au moment de l'arrêt du trai…
- ATF 140 II 65Droit administratif · 2014DE Annulation de la naturalisation facilitée
- ATF 140 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la procédure de concordat ; frais et dépens
- ATF 140 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Contrat-type de travail avec salaires minimaux ; sous-enchère salariale
- ATF 140 V 58Assurances sociales · 2014DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence et procédure
- ATF 140 I 58Droit constitutionnel · 2014DE Mise en oeuvre d'un droit de référendum communal