Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 140 V 57Assurances sociales · 2014DE Prestations pour survivants au profit de personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle
- ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
- ATF 140 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la signature manuscrite
- ATF 140 V 50Assurances sociales · 2014DE Prestations pour survivants au profit de personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle
- ATF 140 I 50Droit constitutionnel · 2014DE Fixation du revenu déterminant. A propos des modalités de l'octroi du droit d'être entendu en lien avec les circonstances personnelles et la situation concrète sur le marché du travail entrant en considération dans le cas d'espèce au sens de l' ATF 134 V 64 consid. 4.2.1 p. 70 s. (consid. 4)
- ATF 140 IV 49Droit pénal · 2014DE Expert
- ATF 140 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte
- ATF 140 II 46Droit administratif · 2014 Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés ; dérogation en faveur des entreprises situées en région touristique et qui répondent aux besoins du tourisme
- ATF 140 V 41Assurances sociales · 2014DE Montant maximum du gain assuré dans les cas d'application de la réglementation spéciale prévue à l'art. 24 al. 2 OLAA
- ATF 140 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Action en annulation ou suspension de la poursuite
- ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 140 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers
- ATF 140 II 33Droit administratif · 2014DE Limitations préventives des émissions lumineuses (éclairages décoratifs pour Noël et durant le reste de l'année) fondées sur les art. 11 al. 2 et 12 al. 2 LPE
- ATF 140 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome (Art. 106, 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
- ATF 140 IV 28Droit pénal · 2014DE Droit de demander la mise sous scellés
- ATF 140 II 25Droit administratif · 2014DE A Ouverture d'une procédure de plan de quartier ; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que certaines objections peuvent être soulevé…
- ATF 140 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Preuve à futur pour clarifier les chances de succès d'un procès
- ATF 140 V 22Assurances sociales · 2014DE A Art. 53d al. 6 LPP ; procédure en cas de liquidation partielle. L'employeur également est légitimé à faire vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance par l'autorité de surveillance compétente et à demander à cette a…
- ATF 140 IV 19Droit pénal · 2014DE Mesures de substitution (art. 237 CPP) afin de réduire le risque de commission (art. 221 al. 2 CPP). L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. c et g CPP) peut pallier le danger de commission existant (art. 221 al. 2 CPP)
- ATF 140 II 16Droit administratif · 2014DE Objet du droit de timbre ; utilisation des parts excédentaires d'une "assurance de rentes avec restitution de prime"