Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 139 V 579Assurances sociales · 2013DE Droit d'une assurée devenue invalide après l'inscription à l'assurance-chômage mais avant la perception d'indemnités journalières à des prestations d'invalide selon la LPP. L'assurée qui devient incapable de travailler à la suite d'une maladie et plus tard invalide après l'inscription à l'assuran…
  2. ATF 139 V 574Assurances sociales · 2013DE Logement gratuit
  3. ATF 139 V 570Assurances sociales · 2013DE Début du délai relatif de péremption d'un an
  4. ATF 139 V 547Assurances sociales · 2013DE Réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique
  5. ATF 139 V 537Assurances sociales · 2013DE Fixation des cotisations AVS/AI/APG en cas d'activité indépendante ; prise en compte des cotisations personnelles versées à l'AVS/AI/APG ensuite de la modification de la LAVS entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (amélioration de la mise en oeuvre)
  6. ATF 139 II 534Droit administratif · 2013DE Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur déficient: art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée)
  7. ATF 139 V 531Assurances sociales · 2013DE Contribution aux frais de séjour hebdomadaires
  8. ATF 139 II 529Droit administratif · 2013 Notion d'entreprise familiale
  9. ATF 139 V 524Assurances sociales · 2013DE Art. 16 al. 2 let. b et d, art. 17 al. 1 et 2, art. 30 let. c LACI; art. 26 OACI. L'obligation, inscrite à l'art. 17 al. 1, 2e phrase, LACI, de chercher un emploi en dehors de la profession exercée précédemment ne doit pas être appliquée trop strictement au début de la recherche d'emploi compte t…
  10. ATF 139 V 519Assurances sociales · 2013DE Calcul de la surindemnisation
  11. ATF 139 II 519Droit administratif · 2013DE L'obligation de présentation fidèle des évènements lors d'émissions télévisées de débats
  12. ATF 139 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition
  13. ATF 139 V 514Assurances sociales · 2013 Cumul de prestations d'assurance. L'assureur-accidents qui a accordé une rente ordinaire ou "définitive" d'invalidité ne peut pas suspendre le droit à cette prestation lorsque l'assuré bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de l'assurance-invalidité, sous réserve des règles sur la surin…
  14. ATF 139 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Arbitrage international ; composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP)
  15. ATF 139 V 509Assurances sociales · 2013 Annexe 2 OPAS)
  16. ATF 139 V 505Assurances sociales · 2013DE Dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé
  17. ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre
  18. ATF 139 II 499Droit administratif · 2013DE A Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches)
  19. ATF 139 III 498Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Opposition pour non-retour à meilleure fortune ; avance de frais en procédure sommaire
  20. ATF 139 V 496Assurances sociales · 2013 A Art. 61 let. a LPGA ; prise en charge des frais d'une expertise judiciaire dans la procédure en matière d'assurance-invalidité

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