Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 139 V 492Assurances sociales · 2013DE A Art. 47 LPGA ; traitement par voie de décision incidente d'une demande tendant à la remise des actes de la procédure sous forme de photocopies
  2. ATF 139 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces. L'adaptation rédactionnelle de la loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, n'a entraîné aucune modification matérielle
  3. ATF 139 V 490Assurances sociales · 2013DE Suspension des délais du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus
  4. ATF 139 II 489Droit administratif · 2013DE Critères d'aptitude et d'adjudication en droit des marchés publics ; prise en compte de l'aptitude supérieure au minimum requis
  5. ATF 139 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles
  6. ATF 139 V 482Assurances sociales · 2013DE Prolongation du délai-cadre d'indemnisation en cas de périodes éducatives. L'art. 9b al. 1 LACI s'applique uniquement aux assurés qui, pendant le délai-cadre d'indemnisation courant, ont renoncé temporairement à percevoir des indemnités de chômage en raison de l'éducation des enfants et, partant,…
  7. ATF 139 III 482Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Transformation en divorce sur requête commune
  8. ATF 139 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Défaut ; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6)
  9. ATF 139 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès
  10. ATF 139 V 473Assurances sociales · 2013DE A Art. 15 al. 2 et 3 LAA
  11. ATF 139 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié
  12. ATF 139 II 470Droit administratif · 2013DE A Terrain créé par remblai sur la base d'une concession. L'obligation pour les cantons d'aménager leur territoire, obligation ancrée dans la LAT, s'étend à tout le territoire et comprend par conséquent également le terrain donné en concession et relevant de la propriété privée
  13. ATF 139 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure
  14. ATF 139 V 464Assurances sociales · 2013DE Gain assuré déterminant pour le calcul de l'indemnité journalière d'un travailleur temporaire
  15. ATF 139 II 460Droit administratif · 2013DE Contrôle concret des normes ; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut dans tous les cas la participation des institutions de prévoyance professionnelle à un groupe d'imposition TVA
  16. ATF 139 V 457Assurances sociales · 2013 Recommandation n° 7/87 "Employés occupés à temps irrégulier" du 4 septembre 1987, révisée le 17 novembre 2008, de la Commission ad hoc sinistres LAA
  17. ATF 139 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
  18. ATF 139 V 453Assurances sociales · 2013DE Non-prise en compte des bourses d'études
  19. ATF 139 II 451Droit administratif · 2013 CDI-USA 96 ; Ord. CDI-USA ; assistance administrative en matière fiscale en faveur des Etats-Unis d'Amérique ; degré de preuve exigé pour écarter les soupçons de fraude et s'opposer avec succès à la transmission des informations à l'Etat requérant
  20. ATF 139 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out)

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