Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 139 I 292Droit constitutionnel · 2013DE Interprétation d'une initiative populaire cantonale rédigée et examen de sa validité au regard de la motivation figurant sur le formulaire de récolte des signatures
- ATF 139 IV 290Droit pénal · 2013 Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite
- ATF 139 V 289Assurances sociales · 2013DE Demande tardive ; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour impotent non perçue
- ATF 139 II 289Droit administratif · 2013DE Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF
- ATF 139 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Exceptions à la poursuite par voie de faillite
- ATF 139 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Motif de refus de la reconnaissance d'une décision relative à la garde d'un enfant
- ATF 139 IV 282Droit pénal · 2013DE Interdiction de la reformatio in pejus
- ATF 139 I 280Droit constitutionnel · 2013DE Interdiction du port du foulard pour les écolières ; base légale. L'interdiction du port du foulard à l'école est une atteinte grave à la liberté de conscience et de croyance qui exige une base légale formelle ; la législation générale sur l'école publique du canton de Thurgovie ne constitue pas …
- ATF 139 II 279Droit administratif · 2013DE Règles générales applicables et résumé de la jurisprudence pertinente relative à la qualité de partie dans la procédure administrative respectivement la procédure de surveillance (consid. 2.1-2.4). L'art. 31 LFINMA ne donne pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une interventio…
- ATF 139 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ; fardeau de la preuve ; examen d'office de la compétence
- ATF 139 IV 277Droit pénal · 2013 Détention après le prononcé du jugement d'appel
- ATF 139 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3)
- ATF 139 I 272Droit constitutionnel · 2013 Aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire
- ATF 139 II 271Droit administratif · 2013DE Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN
- ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
- ATF 139 IV 265Droit pénal · 2013DE Garantie de l'anonymat en procédure pénale
- ATF 139 I 265Droit constitutionnel · 2013DE Convention ONU relative aux droits de l'enfant
- ATF 139 V 263Assurances sociales · 2013DE Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales
- ATF 139 II 263Droit administratif · 2013DE Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.) ; application des nouvelles dispositions constitutionnelles aux demandes d'autorisation de construire présentées avant le 11 mars 2012
- ATF 139 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA